Transparence, médicament et service public : un impératif constitutionnel en marche
Au Maroc, le droit à l’information est consacré par l’article 27 de la Constitution et encadré par la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information, adoptée le 22 février 2018 et publiée au Bulletin officiel le 12 mars de la même année. Ce texte fondateur s’inscrit dans la droite ligne des engagements internationaux du Royaume et traduit sa volonté de se conformer aux standards universels en matière de transparence et de gouvernance, notamment ceux consacrés par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l’article 10 de la Convention des Nations unies contre la corruption.
La loi 31-13 reconnaît explicitement aux citoyens marocains, ainsi qu’aux étrangers résidant légalement sur le territoire national, le droit d’accéder aux informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Au-delà de son caractère juridique, ce droit poursuit un objectif éminemment démocratique : améliorer l’accès aux services publics, permettre un meilleur suivi des politiques publiques et renforcer durablement la transparence, la redevabilité et l’ouverture des institutions.
Dans cet esprit, la loi impose aux organismes concernés une publication proactive du maximum d’informations, par tous les moyens disponibles, notamment électroniques, y compris via les portails nationaux de données publiques. Lorsque l’information n’est pas rendue publique spontanément, le citoyen conserve la faculté d’en faire la demande formelle auprès de l’institution détentrice. Afin de faciliter l’exercice effectif de ce droit, un portail national de transparence a été mis en place. Initialement accessible via chafafiya.ma, il est désormais opérationnel à l’adresse www.pndai.ma, avec pour vocation de dématérialiser les demandes d’information et de centraliser les données publiées de manière proactive.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’action de la jeune Agence marocaine du médicament et des produits de santé. Héritant de solutions conçues à l’époque de la DMP, l’Agence s’est engagée dans un chantier ambitieux visant à
moderniser ses outils numériques et à faciliter l’accès à l’information relative aux médicaments, aux produits de santé, aux services assurés et aux différents acteurs du secteur. Malgré un déploiement progressif, exigeant des ressources humaines importantes et un travail de fond considérable, l’Agence vient de franchir une étape majeure avec la mise en ligne d’un projet de Répertoire national des médicaments génériques, qui se veut un levier pour un meilleur usage du médicament.
Et l’élan ne s’arrête pas là. Selon une correspondance adressée auxétablissements pharmaceutiques industriels2 l’Agence se prépare à publier les Résumés des Caractéristiques du Produit (RCP), en commençant par ceux des princeps. Une avancée majeure, presque révolutionnaire, dictée par une exigence de transparence qui n’est désormais plus un slogan, mais une réalité en construction au Royaume. Les RCP constituent en effet une référence
réglementaire essentielle pour la prescription et la dispensation, fondée sur des données validées lors de l’enregistrement. Leur publication officielle permettra de garantir la sécurité et le bon usage des médicaments, tout en offrant aux professionnels de santé une information fiable, scientifique et juridiquement opposable.
Jusqu’à présent, ces documents n’étaient accessibles qu’à travers des sources étrangères, parfois inadaptées au contexte national, avec des divergences notables d’un pays à l’autre pour un même médicament. La publication de RCP marocains mettra fin à ces incohérences et répondra à une attente forte des professionnels de santé, ainsi que des développeurs de solutions informatiques.
L’initiative de l’Agence marocaine du médicament s’inscrit donc dans une dynamique louable. Si elle s’accompagne d’une maintenance scientifique rigoureuse, d’un dialogue constant avec les acteurs du terrain et d’une publication régulière des mises à jour, elle pourrait positionner le Maroc comme un exemple régional en matière d’accessibilité à l’information pharmaceutique au service du patient. Dans le cas contraire, les professionnels de santé
risqueraient de passer à côté de modifications importantes, tandis que les développeurs de logiciels et d’applications de santé continueraient de perdre un temps précieux — un temps qui pourrait être consacré à concevoir des outils innovants au service des soignants et, in fine, à l’amélioration de la prise en charge des patients.
Sources :
2 : Circulaire n° 63 EAM/AMMPS/26 du 2.FEV.2026
ABSTRACT:
This article examines the constitutional and legal foundations of the right to access information in Morocco, with a particular focus on the pharmaceutical sector. It highlights the role of Law No. 31-13 in promoting transparency, accountability, and improved public service governance. Special attention is given to the initiatives of the Moroccan Agency for Medicines and Health Products to enhance access to reliable regulatory information.
The forthcoming publication of national Summaries of Product Characteristics (SmPCs) is presented as a major step toward ensuring safe and appropriate use of medicines. Overall, the article argues that transparency in pharmaceutical information is becoming a concrete and irreversible public policy priority in Morocco.
